Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants)
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.