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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-450 du 30 mars 2022 relatif à l'allocation des travailleurs indépendants)


A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5424-71-1