Article 7 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/04/2022 (Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité)

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. R642-1, Art. R643-1, Art. R644-1, Art. R645-3, Art. R646-3, Art. R647-3

-Code des transports

Art. R5764-1, Art. R5774-1, Art. R5784-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Art. R645-1, Art. R646-1, Art. R645-4, Art. R646-4, Art. R647-4

III.-Les dispositions de l'article 8 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.