Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité)
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure
Art. R622-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieure Art. R622-4, Art. R622-4-1, Art. R622-8, Art. R622-8-1, Art. R622-10, Art. R622-17, Art. R622-16, Art. R622-22-1, Art. R622-22-2, Art. R622-23, Art. R622-27