Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Sct. Chapitre VI : Dispositions finales