Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6751-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6731-2, Art. L6761-1, Art. L6771-1, Art. L6781-1, Art. L6791-1