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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Chapitre V : Dispositions relatives aux aéronefs circulant sans équipage à bord, Art. L425-1