Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-456 du 30 mars 2022 relative à la création d'un régime de déclaration dans le domaine de la sécurité aérienne et à l'adaptation du droit national à l'entrée en vigueur du règlement (UE) 2018/1139 du 4 juillet 2018)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Section 6 : Aéronefs circulant sans équipage à bord, Art. L6232-12, Art. L6232-13