Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6781-2, Art. L6771-2, Art. L6751-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Art. L6731-1, Sct. Chapitre Ier : L'aéronef, Art. L6761-1, Art. L6771-1, Art. L6781-1, Art. L6791-1