Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-455 du 30 mars 2022 relative à la surveillance du marché et au contrôle des produits mentionnés au premier paragraphe de l'article 2 du règlement délégué (UE) 2019/945 de la Commission relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre III : Surveillance du marché de certains aéronefs sans équipage à bord , Sct. Section 1 : Dispositions générales , Art. L6143-1, Art. L6143-2, Art. L6143-3, Art. L6143-4, Art. L6143-5, Art. L6143-6, Art. L6143-7, Sct. Section 2 : Pouvoirs d'enquête pour le contrôle de la conformité des produits , Sct. Sous-section 1 : Dispositions communes , Art. L6143-8, Sct. Sous-section 2 : Recueil de renseignements et de documents , Art. L6143-9, Art. L6143-10, Art. L6143-11, Art. L6143-12, Sct. Sous-section 3 : Analyses, tests et essais , Art. L6143-13, Art. L6143-14, Art. L6143-15, Sct. Sous-section 4 : Accès aux locaux et visites , Art. L6143-16, Art. L6143-17, Sct. Sous-section 5 : Échange et diffusion d'informations, Art. L6143-18, Art. L6143-19, Sct. Section 3 : Procédure, mesures et sanctions consécutives aux contrôles de conformité , Sct. Sous-section 1 : Notification de la non-conformité par l'autorité chargée de la surveillance du marché , Art. L6143-20, Art. L6143-21, Sct. Sous-section 2 : Mesures et sanctions administratives , Art. L6143-22, Art. L6143-23, Art. L6143-24, Art. L6143-25, Art. L6143-26, Art. L6143-27, Art. L6143-28, Art. L6143-29, Art. L6143-30, Art. L6143-31, Art. L6143-32, Art. L6143-33, Art. L6143-34, Art. L6143-35, Art. L6143-36, Art. L6143-37, Art. L6143-38, Art. L6143-39, Art. L6143-40, Art. L6143-41, Sct. Sous-section 3 : Sanctions pénales
, Art. L6143-42, Art. L6143-43, Art. L6143-44, Art. L6143-45, Art. L6143-46, Sct. Section 4 : Modalités d'application, Art. L6143-47