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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 instituant un médiateur du portage de la presse)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 instituant un médiateur du portage de la presse)


Le médiateur assure le suivi de chaque contrat de médiation.
Il remet chaque année au ministre chargé de la communication un rapport d'ensemble sur ses activités dans lequel il formule, le cas échéant, toute proposition qui lui paraît de nature à améliorer les relations entre les éditeurs de presse et les réseaux de portage.