Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-441 du 29 mars 2022 relatif aux lignes directrices de gestion interministérielle)
La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.