Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine »)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine »)


Est autorisée la mise en œuvre, par le ministère de l'intérieur (direction générale des étrangers en France), d'un traitement de données à caractère personnel, dénommé « Recensement des offres d'hébergement pour les déplacés d'Ukraine » ayant pour finalité :


- le recensement des offres d'hébergement et de logement des personnes morales et des personnes physiques pour les déplacés d'Ukraine ;
- l'appariement entre les offres d'hébergement et de logement et les demandes d'hébergement des déplacés d'Ukraine ;
- l'information des personnes morales et des personnes physiques mentionnées à l'article 2 sur les conditions d'accueil et les autres modalités d'accompagnement des déplacés d'Ukraine ;
- la réalisation de statistiques.


Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.