Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 22 mars 2022 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2013 relatif aux conditions d'exercice de l'activité d'utilisateur professionnel et de distributeur de certains types de produits biocides)
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.