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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-435 du 28 mars 2022 modifiant l'annexe 2 du décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1535 du 7 décembre 2020
Art. 3