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Article R5423-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5423-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

La personne qui entend contester une décision relative à l'attribution ou au renouvellement de l'allocation de solidarité spécifique engage une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.