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Article R5426-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Article R5426-17-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code du travail)

Le demandeur d'emploi intéressé engage, lorsqu'il entend contester la décision de pénalité administrative, une médiation auprès du médiateur régional de Pôle emploi dans les conditions prévues aux articles R. 213-10 à R. 213-13 du code de justice administrative.