Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :
-conclusion ou renouvellement du contrat ou engagement écrit de recrutement ;
-décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
-acceptation des démissions ;
-licenciement ;
-licenciement des agents en état d'incapacité de travail permanente ou définitivement inaptes à exercer leurs fonctions ;
-autorisation des cumuls d'activités ;
-autorisation d'exercer en télétravail ;
-octroi des congés annuels ;
-octroi ou renouvellement des congés pour raisons de santé ;
-octroi ou renouvellement des congés de grave maladie ;
-octroi des congés de maternité ou d'adoption ;
-octroi des congés de paternité et d'accueil de l'enfant ;
-accès au congé parental, prolongation et réintégration dans la même résidence administrative ;
-octroi des congés de présence parentale ;
-octroi de congés non rémunérés pour raisons familiales ou personnelles ;
-octroi des congés de solidarité familiale ;
-octroi du congé de proche aidant ;
-octroi des congés liés à des absences résultant d'une obligation légale et des activités dans une réserve ;
-autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;
-attribution des congés pour formation professionnelle ;
-imputabilité au service des maladies ou accidents du travail ;
-autorisation de travail à temps partiel thérapeutique ;
-octroi ou renouvellement du congé pour convenances personnelles ;
-octroi des congés pour formation syndicale ;
-octroi de congés en vue de favoriser la formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ;
-réemploi à l'issue des divers congés ;
-octroi du congé de mobilité et réemploi ;
-octroi de congés représentation ;
-autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
-validation des services pour la retraite ;
-admission à la retraite ;
-attribution du capital décès.