Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, attachés d'administration de l'Etat, des statuts d'emploi de directeur fonctionnel et de conseiller d'administration du ministère de la justice, les actes délégués sont les suivants :
-toutes les décisions administratives individuelles relatives à l'attribution des primes et indemnités ;
-décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique ;
-autorisation d'accomplir un travail à temps partiel, renouvellement et réintégration à temps complet ;
-autorisation des cumuls d'activités ;
-autorisation d'exercer en télétravail ;
-octroi des congés annuels ;
-octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie ;
-imputabilité au service des maladies ou accidents ;
-octroi ou renouvellement d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service ;
-octroi des congés de maternité ou pour adoption ;
-octroi du congé de naissance ;
-octroi du congé pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption ;
-octroi du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ;
-octroi ou renouvellement du congé parental ;
-octroi des congés de solidarité familiale ;
-octroi du congé de proche aidant ;
-octroi ou renouvellement du congé de présence parentale ;
-octroi ou renouvellement de congés non rémunérés ;
-octroi ou renouvellement des congés de longue maladie ;
-octroi ou renouvellement des congés de longue durée ;
-autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical en application de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 ;
-octroi des congés pour formation syndicale ;
-octroi ou renouvellement de congés pour formation professionnelle ;
-mise en disponibilité de droit ;
-octroi ou renouvellement de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;
-octroi du congé pour bilan de compétences ;
-octroi du congé pour validation des acquis de l'expérience ;
-octroi des congés de représentation ;
-validation des services pour la retraite ;
-arrêté accordant le bénéfice des prestations de l'assurance maladie et de l'assurance invalidité ;
-autorisation de travailler à temps partiel thérapeutique.