Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 27/03/2022 (Arrêté du 18 mars 2002 relatif au fonds de garantie de la caisse de garantie du logement locatif social)

Les bénéficiaires visés à l'article R. 452-3 du code précité sont :

-les organismes d'habitations à loyer modéré énumérés à l'article L. 411-2, excepté les sociétés anonymes de crédit immobilier ;

-les sociétés d'économie mixte ayant pour objet statutaire la réalisation de logements ;

-ainsi que les organismes bénéficiant de l'agrément relatif à la maîtrise d'ouvrage prévu à l'article L. 365-2.