Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5312-5, Art. R5423-14, Art. R5426-11, Art. R5426-17-1, Art. R5426-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. R5411-18, Art. R5412-8
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 5 : Médiation préalable obligatoire , Art. R5312-47, Art. R5312-48
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Paragraphe 3 : Contestations