Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Sct. Section 4 : Médiation préalable obligatoire, Art. R213-3-1, Art. R213-10, Art. R213-11, Art. R213-12, Art. R213-13