Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-431 du 25 mars 2022 pris pour l'application des articles L. 98 C et L. 98 D du livre des procédures fiscales)
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. R*98 C-1, Art. R*98 D-1, Art. R*98 D-2