Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre II : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D510-1, Art. D510-2, Art. D510-3, Art. D510-4, Art. D510-5, Art. D510-6, Art. D510-7