Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Chapitre Ier : Enquêtes techniques, Sct. Section 2 : Organisation de l'enquête , Sct. Section 1 : Organisation du bureau d'enquête et analyse sur les risques industriels , Art. R501-7, Art. R501-1, Art. R501-8, Art. R501-2, Art. R501-9, Art. R501-3, Art. R501-10, Art. R501-4, Art. R501-5, Art. R501-6