Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-427 du 25 mars 2022 relatif au bureau d'enquêtes et d'analyses sur les risques industriels et à la conduite des enquêtes techniques sur les accidents industriels)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Titre préliminaire : Enquêtes techniques et Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques