Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation)
Le présent décret entre en vigueur le 28 mai 2022.