Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-424 du 25 mars 2022 relatif aux obligations d'information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. R221-1, Art. Annexe à l'article R221-1, Art. R221-2, Art. R221-3, Art. Annexe à l'article R221-3, Art. R221-4