Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. R923-23