Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2124-2, Art. R2124-41
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R2124-56-1