Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R341-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R341-11-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R341-13-1