Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l'évaluation environnementale des projets)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. R122-2-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. D181-15-1, Art. R181-16