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Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 2022 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides provenant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l'année 2022 et des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie)

Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 2022 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides provenant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l'année 2022 et des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie)


La répartition des montants d'aides du compte d'affectation spéciale du FACE provenant de la loi de finances 2021 pour l'année 2022 est fixée comme suit :
a) Au titre du programme principal, un montant de 353,5 M€, réparti à hauteur de :
170 M€ pour le sous-programme « renforcement des réseaux » ;
33 M€ pour le sous-programme « extension des réseaux » ;
40 M€ pour le sous-programme « enfouissement ou pose en façade, pour des raisons d'ordre esthétique » ;
97 M€ pour le sous-programme « sécurisation des fils nus » ;
0,5 M€ pour le sous-programme « déclaration d'utilité publique - très haute tension » ;
12,7 M€ pour le sous-programme « intempéries » ;
0,3 M€ pour le fonctionnement du compte d'affectation spéciale (CAS) ;
b) Au titre du programme spécial un montant de 6,5 M€, réparti à hauteur de :
1 M€ pour le sous-programme « sites isolés » ;
3 M€ pour le sous-programme « installations de proximité en zone non interconnectée » ;
0,5 M€ pour le sous-programme « maîtrise de la demande de l'énergie » ;
1 M€ pour le sous-programme « transition énergétique » ;
1 M€ pour le sous-programme « solutions innovantes ».