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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 2022 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides provenant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l'année 2022 et des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 mars 2022 relatif à la répartition annuelle des montants d'aides provenant de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour l'année 2022 et des reports de crédits 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de la distribution d'électricité pour le financement des travaux d'électrification visés à l'article L. 322-6 du code de l'énergie)


Il est créé dans le programme spécial du compte d'affectation spéciale du FACE un sous-programme exceptionnel pour 2022 en application de l'avant-dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé.
Ce sous-programme intitulé « Transition énergétique opération exceptionnelle » vise à financer les opérations de transition énergétique et de développement de solutions innovantes permettant une gestion plus efficace du réseau électrique définies aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 13 avril 2021 susvisé et notamment le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques dans les territoires peu équipés.