Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire)
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire)
La date de fin des périodes mentionnées au 1° et au 2° de l'article 1er du présent décret peut être reportée par décret, et au plus tard jusqu'au 31 juillet 2022.