Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le juge des libertés et de la détention en matière d'isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3211-31
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R3211-31-1