Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-417 du 23 mars 2022 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement autorisés à recevoir communication des informations issues des procédures d'enquête ou d'instruction en application de l'article 706-105-1 du code de procédure pénale)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. R811-3