Article L5161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article L5161-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement s'appliquent aux substances entrant dans la composition des produits mentionnés à l'article L. 5311-1 du présent code ainsi qu'aux médicaments vétérinaires mentionnés à l'article L. 5141-2.