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Article L5438-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L5438-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende ceux qui, sans motif légitime, sont trouvés détenteurs de matières premières à usage pharmaceutique falsifiées.

Lorsque la matière première à usage pharmaceutique falsifiée est dangereuse pour la santé de l'homme ou de l'animal, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 375 000 € d'amende.