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Article L5145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L5145-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Des décrets en Conseil d'Etat précisent, en tant que de besoin :

1° Les règles de procédure applicables en cas de sanction prévue aux articles L. 5145-3 à L. 5145-5, ainsi que les modalités de liquidation de l'astreinte ;

2° Les modalités d'application des articles L. 5145-2-1 et L. 5145-2-2.