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Article L4425-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Article L4425-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des collectivités territoriales)

Le comptable de la collectivité de Corse est seul chargé d'exécuter, sous réserve des contrôles qui lui incombent, le recouvrement des recettes ainsi que le paiement des dépenses de la collectivité de Corse dans la limite des crédits régulièrement ouverts par l'Assemblée de Corse.