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A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 17 août 2015
\n Art. 1, Art. null\n
\n

\n
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ANNEXE
\n
\nCAHIER DES CHARGES POUR LA RECONNAISSANCE DE LA QUALITÉ DE GEIQ
\n
\nPréambule

\n
\nLa loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle et à la démocratie sociale (article L. 1253-1 du code du travail) reconnaît l'objet spécifique des GEIQ et prévoit la mise en place d'une procédure de reconnaissance.
\n
\nLa reconnaissance des groupements d'employeurs en qualité de groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ) est attribuée par la Fédération française des GEIQ, sur le fondement d'un cahier des charges approuvé par le ministre chargé de l'emploi et sur avis conforme d'une commission mixte nationale composée de représentants de cette fédération, de représentants du ministre chargé de l'emploi et présidée par une personne qualifiée.
\n
\nLa FFGEIQ s'engage dans le cadre de cette mission de service public à respecter les principes d'égalité, de neutralité et d'impartialité.

\n
\nI. - Objet et missions des GEIQ

\n
\nLe GEIQ est un groupement d'employeurs dont la mission centrale est l'organisation de parcours d'insertion et de qualification au profit de personnes éloignées du marché du travail.
\n
\nLe GEIQ est créé, piloté et géré par les employeurs qui le composent. Le rôle de ces employeurs est central : ils sont responsables du respect des orientations initialement définies de manière collective et de la mise en œuvre des moyens correspondants.
\n
\nPour atteindre ses objectifs, le GEIQ met en œuvre prioritairement pour ses parcours des contrats en alternance et des contrats d'insertion auxquels il a accès.
\n
\nChaque contrat de travail est le support de la réalisation d'un projet professionnel élaboré d'un commun accord entre le GEIQ et la personne recrutée. Ce projet prend corps au moyen de mises à disposition, conçues comme des périodes de travail permettant l'acquisition d'éléments de qualification validés s'inscrivant dans un parcours cohérent et continu.
\n
\nEssentielle dans un GEIQ, la démarche d'alternance mise en œuvre lie fortement les apprentissages théoriques aux situations de travail concrètes. Ce processus repose en particulier sur l'existence d'un double tutorat professionnel dans l'entreprise et le GEIQ, et d'un accompagnement social et professionnel du salarié par le groupement.
\n
\nLe recrutement des salariés en parcours est une mission importante pour les GEIQ. Dans cette phase amont au parcours, le GEIQ peut mobiliser toute structure pertinente localement en matière d'accueil, d'orientation et de suivi des personnes les plus éloignées du marché du travail : le service public de l'emploi, les collectivités territoriales, les PLIE, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), les associations, les organismes de formation. Le travail de sélection peut s'appuyer sur les dispositifs existants auxquels les GEIQ peuvent avoir accès (tests, simulations, périodes d'immersion, formations préalables au recrutement, etc.).
\n
\nCes différentes structures, membres du service public de l'emploi, les collectivités territoriales, les organismes de formation ou tout autre organisme partie prenante de la démarche sont des partenaires indispensables que le GEIQ s'efforce de mettre en synergie sur son territoire.

\n
\nII. - Conditions pour la reconnaissance de la qualité de GEIQ

\n
\nL'examen de ces critères s'applique à toutes les demandes de reconnaissance de la qualité de GEIQ.
\n
\nL'objectif est d'évaluer la crédibilité du projet, sa viabilité et son respect des engagements liés aux fondamentaux du dispositif GEIQ.
\n
\nPour les GEIQ en création, ces critères sont évalués sur la base d'une étude de faisabilité, dont la forme reste libre, mais qui doit fournir suffisamment d'éléments de justification (budget prévisionnel sur trois ans, statuts et règlement intérieurs, membres à la création…). L'étude de faisabilité doit être fournie à la FFGEIQ au moins un mois avant la demande d'examen en commission.

\n
\nCritère 1. - Statut juridique de la structure

\n
\nAfin d'être en conformité avec le droit du travail encadrant les mises à disposition, la structure candidate doit être constituée sous la forme juridique de groupement d'employeurs dans le respect des dispositions légales en vigueur.
\n
\nEvaluation du critère :

\n
\n- conformité des statuts de la structure candidate à la forme juridique.

\n
\nCritère 2. - Respect de la réglementation applicable à son statut juridique

\n
\nLa structure doit attester du respect de la réglementation applicable à son statut juridique, notamment :

\n
\n- les mises à disposition de personnel sont réalisées exclusivement auprès des entreprises adhérentes du groupement ;
\n
\n- le recours au GEIQ ne doit pas viser une diminution du coût du travail pour les entreprises utilisatrices : une entreprise ne peut, via le GEIQ, bénéficier de la mise à disposition d'un salarié à un coût moindre que si elle l'avait embauché directement sur le même type de contrat de travail.

\n
\nEvaluation du critère :

\n
\n- conformité de la convention collective nationale à la composition des entreprises adhérentes au GE ;
\n
\n- conformité de la nature des adhérents à la gouvernance du GE ;
\n
\n- respect de l'équilibre facturation et coûts salariaux directs.

\n
\nCritère 3. - Transparence des parcours de formation et respect du droit de la formation professionnelle

\n
\nIl est indispensable que l'ensemble des contrats prévus, et notamment les contrats en alternance, respectent la réglementation en vigueur en ce qui concerne les parcours de formation.
\n
\nEvaluation du critère :

\n
\n- financement des actions de formation par l'OPCA désigné par la convention collective nationale ;
\n
\n- nombre d'heures de formation conforme à la réglementation ;
\n
\n- objectivité des modalités de validation des parcours de formation.

\n
\nCritère 4. - Réalité des besoins en recrutement exprimés

\n
\nUn GEIQ ne peut fonctionner sans l'existence de besoins de recrutement sur le territoire clairement identifiés. Ce besoin de recrutement est en effet indispensable à l'implication des entreprises dans un dispositif qui a pour vocation le retour des personnes concernées vers l'emploi durable à la sortie des parcours.
\n
\nPar ailleurs, le principe de la responsabilité solidaire qui lie les entreprises du GEIQ implique que les besoins en recrutement puissent assurer à terme la pérennité économique de la structure.
\n
\nEvaluation du critère :

\n
\n- prévisionnel de recrutement ;
\n
\n- salariés en parcours recrutés (ETP) suffisants pour le maintien de la structure.

\n
\nCritère 5. - Qualité de la mobilisation des entreprises adhérentes autour du projet

\n
\nLié au précédent critère, ce critère permet de s'assurer que le GEIQ fédère un nombre suffisant d'entreprises pour lui permettre de pérenniser son activité et d'assurer son autonomie juridique. Au-delà des exigences relatives au modèle économique, à la de transparence des flux financiers et à la réalité des parcours, il convient de vérifier que le GEIQ est composé d'entreprises exprimant des besoins de recrutement et non des besoins immédiats de partage de personnel qualifié.
\n
\nLa qualité de la mobilisation des entreprises est également liée à la gestion et au pilotage du GEIQ par les entreprises adhérentes : c'est en effet une condition pour responsabiliser les entreprises en tant que parties prenantes du dispositif et éviter qu'elles considèrent le GEIQ comme un simple prestataire de services.
\n
\nEvaluation du critère :

\n
\n- adhésion d'un nombre significatif d'entreprises prêtes à recruter et à utiliser le GEIQ ;
\n
\n- taux d'entreprises utilisatrices du GEIQ parmi ses adhérents, taux d'entreprises utilisatrices du GEIQ parmi les instances ;
\n
\n- modèle de gestion conforme au pilotage du GEIQ par ses entreprises adhérentes.

\n
\nCritère 6. - Cohérence des documents prévisionnels de la structure

\n
\nLes prévisionnels fournis (compte de résultats prévisionnel sur trois exercices, état prévisionnel des recrutements, plan de trésorerie) doivent être crédibles et cohérents avec l'activité et le potentiel du territoire d'intervention du GEIQ.
\n
\nLes prévisionnels doivent en outre traduire la mise en place d'un accompagnement individualisé effectif ainsi que l'investissement financier nécessaire des entreprises adhérentes.
\n
\nEvaluation du critère :

\n
\n- examen de la cohérence des prévisionnels.

\n
\nCritère 7. - Respect du principe de coopération pour un développement maîtrisé du dispositif sur les territoires

\n
\nAfin d'accompagner un développement maîtrisé du dispositif sur le territoire de façon à consolider les structures existantes et à répondre à des besoins identifiés, il sera tenu compte de la pertinence du projet présenté au regard des besoins socio-économiques du territoire, de sa plus-value en termes d'offre de services pour les entreprises, du bénéfice en termes de complémentarité des interventions et de coopération entre les GEIQ du territoire.
\n
\nCe point de vigilance vise à réduire le risque de recours à des pratiques d'abaissement des coefficients de refacturation des mises à disposition et la diminution de la qualité des prestations offertes.
\n
\nEvaluation du critère :

\n
\n- analyse de la demande sur la base des informations communiquées par la FFGEIQ et les DIRECCTE.

\n
\nCritère 8. - Respect de la procédure de reconnaissance

\n
\nLe GEIQ doit s'engager à se conformer à la procédure de reconnaissance annuelle.
\n
\nEvaluation du critère :

\n
\n- utilisation du dispositif informatique de saisie du dossier ;
\n
\n- exactitude des informations saisies et transmises ;
\n
\n- respect du calendrier de remise du dossier à la FFGEIQ ;
\n
\n- transparence dans la fourniture des informations et des documents demandés pour l'instruction du dossier ;
\n
\n- règlement du coût de l'instruction du dossier à la FFGEIQ au dépôt de la demande ;
\n
\n- acceptation des visites de contrôles effectuées par la FFGEIQ.

\n
\nIII. - Conditions complémentaires pour les structures ayant déjà une activité en tant que GEIQ

\n
\nPour chaque GEIQ, les indicateurs sont analysés en comparaison des résultats obtenus l'année précédente, rapportés au niveau national et au niveau de la branche d'activité du GEIQ.

\n
\nCritère 9. - Caractéristiques des salariés recrutés

\n
\nLe GEIQ recrute prioritairement des personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion professionnelle. Il peut s'agir notamment de jeunes sans qualification, de demandeurs d'emploi de longue durée, de bénéficiaires de minima sociaux…
\n
\nLes procédures de recrutement de ces personnes mobilisent une ou plusieurs structures d'accompagnement de ces publics sur le territoire concerné (SPE, PLIE…).
\n
\nEvaluation du critère :

\n
\n- taux de publics prioritaires :
\n
\n- personnes éloignées du marché du travail (> 1 an) ;
\n
\n- bénéficiaires de minima sociaux ;
\n
\n- personnes bénéficiant ou sortant d'un dispositif d'insertion (CIVIS, PLIE, SIAE, CUI, EA…) ;
\n
\n- personnes en situation de handicap ;
\n
\n- personnes issues de quartiers ou zones prioritaires ;
\n
\n- demandeurs d'emploi de 45 ans et plus ;
\n
\n- personnes sortant de prison ou sous-main de justice ;
\n
\n- jeunes de moins de 26 ans disposant au plus d'une qualification de niveau 4 sans expérience professionnelle ou n'ayant pas exercé une activité professionnelle depuis au moins 2 ans en rapport avec leur qualification, sans emploi et ne suivant pas des études ou une formation ;
\n
\n- personnes en reconversion professionnelle contrainte ;

\n
\n- répartition des âges à l'entrée dans le dispositif ;
\n
\n- taux de prescription par le SPE/PLIE.

\n
\nCritère 10. - Contrats de travail mis en œuvre

\n
\nCompte tenu de l'objet du GEIQ, à savoir, organiser un parcours d'insertion et de qualification au profit des salariés concernés, les contrats mis en œuvre doivent prioritairement emprunter la forme de contrats en alternance ou de contrats d'insertion permettant d'articuler formations théoriques et situations de travail.
\n
\nEn outre, le dispositif GEIQ n'étant pas destiné à conserver les publics embauchés, l'utilisation de CDI n'est pas appropriée à l'objet visé.
\n
\nPar ailleurs, le dispositif ne doit pas se substituer à l'intérim : ainsi, le recours massif à des contrats courts et l'absence de formation effective sont difficilement compatibles avec l'organisation d'un parcours professionnel pour les salariés concernés.
\n
\nLa valorisation de l'action d'insertion et de qualification par la considération du volume d'heures de formation permet de vérifier que le salarié ne subit pas de préjudice par rapport au temps passé en mise à disposition.
\n
\nEvaluation du critère :

\n
\n- taux de contrat en alternance par rapport à l'ensemble des contrats conclus par le GEIQ ;
\n
\n- pourcentage de temps représenté par les contrats en alternance ;
\n
\n- nombre d'heures de formation en moyenne par ETP ;
\n
\n- durée moyenne des contrats.

\n\n(*) Indicateur à coupler avec le taux d'obtention d'une qualification pour les contrats menés à terme (cf. critère 14). \n\n

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La Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification instruit la demande de reconnaissance en tant que groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification par référence au cahier des charges, approuvé par le ministre chargé de l'emploi et annexé au présent arrêté.
\n
\nLa Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification communique à la commission mentionnée à l'article D. 1253-47 du code du travail, d'une part, les éléments du dossier lui permettant de rendre un avis sur la demande de reconnaissance, sous la forme de fiches anonymes, d'autre part, l'avis émis le cas échéant par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
\n
\nLa commission, sur la base de ces informations, rend un avis motivé qui lie la décision de la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification.

\n
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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 mars 2022 relatif à l'aide de l'Etat prévue par l'article D. 6325-23 du code du travail concernant l'accompagnement personnalisé délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion)