Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2022-411 du 23 mars 2022 relatif à l'interdiction de production, de stockage et de circulation de certains produits phytopharmaceutiques pour des raisons liées à la protection de la santé humaine ou animale et de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Art. D253-46-1-6