Article 25 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L122-2, Art. L281-2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L122-3