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Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)
Données brutes
Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L140, Art. L257 A