Article 18 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1851
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 octies