Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 2 : Communication des observations aux autorités compétentes, Sct. Section 3 : Publication des rapports, Art. L143-6, Art. L143-8, Art. L143-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à l'assurance de la qualité des comptes des administrations publiques, Sct. Section 5 : Dispositions relatives aux procédures spécifiques à la contribution à l'évaluation des politiques publiques