Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 4 : Rapports thématiques, Art. L243-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L243-2, Art. L243-6