Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L111-10
A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique, Art. L132-9