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Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)

Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Art. L111-10


A créé les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières
Sct. Section 6 : Rapport sur les organismes faisant appel à la générosité publique, Art. L132-9