Article ANNEXE I AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 24/03/2022 (Arrêté du 15 mars 2022 listant les emballages et déchets compostables, méthanisables et biodégradables pouvant faire l'objet d'une collecte conjointe avec des biodéchets ayant fait l'objet d'un tri à la source)

L'ensemble des éléments justifiant du respect de ces exigences sont tenus à disposition des autorités compétentes.

Caractérisation et composition

Chaque type de sac est caractérisé afin de s'assurer du respect des exigences définies ci-après :

- il ne présente aucune trace de perturbateurs endocriniens, substances cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, ou toute autre substance définie comme extrêmement préoccupante conformément à l'article 59 du règlement (CE) n° 1907/2006 ;

- la composition en éléments métalliques listés en annexe du présent arrêté est connue et satisfait aux concentrations maximales définies au tableau 1 de la présente annexe. Les méthodes d'essai sont fiables et reproductibles. Pour chaque élément métallique, les normes d'essai précisées sont présumées répondre à ces deux obligations ;

- la teneur en solides volatils est d'au moins 50 % en masse du sac.

Les sacs respectant les normes NFT 51-800 sont présumés répondre à l'ensemble des exigences définies par la présente annexe.

Tableau 1. - Concentrations maximales en éléments présents dans les sacs